Rappel Gratuit

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5, rue du 29 juillet
75001 Paris
Île de France

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Avocat droit de la famille Paris 1

Le droit des personnes et de la famille relève de la matière civile dont la compétence est soumise à des magistrats spécialisés du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance.
Le Cabinet intervient dans le règlement des litiges concernant :
  • la fixation de pension alimentaire
  • la garde des enfants
  • l’exercice de l’autorité parentale
  • les relations enfants/grands-parents.

Le Cabinet s’investit au titre des procédures de divorce dont la représentation des parties par un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales est obligatoire.

Le nouveau divorce issu de la loi du 26 mai 2004 est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi distingue quatre cas de divorce :

    le divorce par consentement mutuel: Cette procédure a été simplifiée et nécessite l’accord des conjoints sur le principe de la rupture et l’ensemble de ses conséquences. Les conjoints sont convoqués à une unique audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce à son issue si les accords sont conformes aux intérêts des parties. Les conjoints peuvent être représentées par un seul avocat.

    le divorce pour acceptation du principe de la rupture: Ce moyen de divorce implique l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, mais un désaccord persiste quant à ses conséquences. Présenté sur requête de l’un des époux et lors de l’audience de conciliation, le Juge constatera l’acceptation de rupture puis se prononcera ultérieurement sur les conséquences du divorce.

    le divorce pour faute: Il s’agit d’apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, telles que les violences, l’abandon du domicile conjugal ou l’infidélité.

    le divorce pour altération définitive du lien conjugal: Intitulé auparavant « pour rupture de la vie commune », ce divorce est prévu en cas de séparation effective des époux durant au moins deux ans. La constatation que les conditions de l’altération sont réunies emporte nécessairement le prononcé du divorce.

Le Cabinet étudie et s’implique face à chaque situation conjugale et familiale sans omettre le rôle de la médiation familiale.