Droit commercial
Le domaine du droit commercial et des sociétés est vaste et non nécessairement contentieux. Le Cabinet intervient dans la rédaction d’actes en matière commerciale :- bail commercial
- cession de fonds de commerces…
- rédaction des statuts selon leur forme choisie
- formalités de création de société.
- l’approbation des comptes annuels
- au transfert de siège social
- à la modification du capital social, des organes dirigeants ou des Commissaires aux comptes.
Le règlement des litiges pouvant intervenir entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales ou liés à tous actes de commerce relève généralement de la compétence du Tribunal de Commerce.
Cette juridiction est composée de Juges consulaires, le Ministère Public étant obligatoirement présent en matière de défaillance des entreprises et d’ouverture de procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).
Les litiges peuvent également être soumis dans le cadre d’une procédure de référé, en cas d’urgence et de difficultés non sérieusement contestables, diligentée devant le Président du Tribunal de Commerce.
Selon le montant du litige, les décisions peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant la Cour d’Appel le plus souvent dévolu à des Chambres spécialisées en matière commerciale.
Le Cabinet vous apporte son concours dans le cadre juridique et transactionnel et vous représente ou vous assiste devant les juridictions en cas de litiges relevant du domaine commercial.