Droit social

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée composée de juges issus d’élections prud’homales et relevant de listes représentatives des salariés et des employeurs.

Composé d’un nombre égal de représentants du collège « employeur » et du collège « salarié », cinq sections spécifiques traitent désormais d’affaires selon leur secteur d’activité :

INDUSTRIE - COMMERCE - AGRICULTURE - ENCADREMENT - ACTIVITES DIVERSES

Le Conseil de Prud’hommes est exclusivement compétent pour trancher le litige en cas de désaccords entre salariés et employeurs dans le cadre d’une relation de travail relevant du droit privé.

L’intervention du Cabinet peut concerner notamment les domaines suivants :

• rupture du contrat de travail
• procédure de licenciement économique ou individuel
• sanctions disciplinaires
• discrimination
• harcèlement moral ou sexuel

Au cours de la procédure, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire, le salarié pouvant être conseillé et assisté d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Les règles de fonctionnement de cette juridiction sont particulières.

Les parties sont convoquées à une première audience de conciliation puis, si le désaccord subsiste, une seconde audience est fixée devant le bureau de jugement.

La saisine du Conseil de Prud’hommes est peu formaliste, par simple lettre RAR adressée au Greffe de la juridiction compétente, généralement dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié a exercé sa profession.

En cas d’urgence et de demandes non sérieusement contestables, la procédure de référé est envisageable devant le Conseil de Prud’hommes.

Selon le montant du litige, les décisions prud’homales peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant les Chambres sociales de la Cour d’Appel.

Le Cabinet peut répondre à vos litiges individuels survenus dans la conclusion, l’exécution ou la rupture de la relation de travail, vous représenter et envisager des accords amiables.