Coordonnées :

5, rue du 29 juillet
75001 Paris
Île de France

Tél : 01.42.60.99.04
Fax : 01.42.60.99.05

Plan d'accès

Honoraires

Les honoraires de consultation, d’assistance devant les juridictions, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sont librement fixés entre le Cabinet d’Avocat et son client. La fixation du montant des honoraires relève toutefois de la réglementation fixée par le Décret du 27 novembre 1991.

Le Cabinet informe son client des modalités de détermination de ses honoraires qui, selon les diligences devant être accomplies, peuvent être fixés de trois manières :

L’honoraire forfaitaire :

Compte tenu de la nature de l’affaire, les honoraires peuvent être convenus avec le client de manière forfaitaire dans le cas d’affaires simples ou dans le domaine juridique (à titre d’exemple : constitution et suivi juridique de sociétés, rédaction d’actes en matière commerciale, procédures de recouvrement de créances).

L’honoraire au temps passé :

Les honoraires dus au Cabinet se déterminent sur la base d’un taux horaire, compte tenu de la complexité des recherches, des démarches juridiques et des déplacements à effectuer.
Des appels de provisions sont régulièrement émis selon l’évolution de la procédure.

Le tarif horaire du Cabinet est fixé à la somme de 190 Euros HT. (Honoraires soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 19,6%)

L’honoraire de résultat :

Les honoraires peuvent être accompagnés d’un honoraire complémentaire de résultat, convenu d’un commun accord avec le client en fonction du résultat ou du service rendu.
Il peut être fixé par un pourcentage, tant sur les sommes recouvrées que sur celles économisées pour le compte du client à l’issue d’une procédure ou d’une transaction.
Une convention d’honoraires de résultat est rédigée entre l’Avocat et son client.

Provision sur honoraires :

Une demande de provision à valoir sur les honoraires du Cabinet est demandée lors de l’ouverture du dossier, sauf circonstances particulières.

Frais :

Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, reste à la charge du client (frais de déplacement, frais d’huissier, frais d’Avocat postulant devant intervenir selon la nature de l’affaire, frais et honoraires d’Avoué ou d’Avocat à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat).